Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.3 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2012-2013
Article 6
Versions de la disposition
6. Le Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012 (chapitre I-13.3, r. 3.2) est abrogé.
